Démarchage téléphonique : les nouvelles règles de consentement à connaître

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique a changé de visage en France. Le dispositif Bloctel, qui permettait aux consommateurs de s’inscrire sur une liste d’opposition, a disparu au profit d’un régime de consentement préalable : désormais, aucune entreprise ne peut appeler un particulier à des fins commerciales sans son accord exprès et documenté au préalable.

La fin de Bloctel et le basculement vers l’opt-in

La loi du 30 juin 2025 avait posé le principe, mais c’est le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, entré en vigueur le 11 août 2026, qui en fixe les modalités concrètes. Fini le système d’opposition : le consommateur n’a plus besoin de s’inscrire nulle part pour être protégé, puisque c’est désormais à l’entreprise de prouver qu’elle a recueilli un consentement libre, spécifique, éclairé et révocable avant de décrocher le téléphone.

Ce que doit prouver l’entreprise qui appelle

Le consentement ne peut plus être noyé dans des conditions générales acceptées en bloc, ni conditionner l’accès à un service. Il doit porter sur une demande claire, mentionnant l’identité du professionnel et la nature des prestations envisagées. Une fois recueilli, il reste valable un an maximum, et l’entreprise doit en conserver la preuve pendant trois ans.

• Entrée en vigueur : 11 août 2026 (décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026)
• Consentement valable 1 an maximum, preuve à conserver 3 ans
• Amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une entreprise
• Les contrats conclus en violation de la règle peuvent être annulés

Des sanctions qui changent la donne pour les professionnels

Pour les professionnels et artisans qui prospectaient encore par téléphone, l’adaptation est de rigueur : constituer un fichier de contacts ayant donné leur accord, former les équipes et revoir les scripts d’appel. Le non-respect expose désormais à une amende administrative prévue par l’article L242-16 du code de la consommation, et le professionnel qui bénéficie de la prospection est présumé responsable sauf s’il prouve le contraire. Cette bascule s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits numériques, visible aussi dans les débats autour de la collecte de données sur internet et dans les évolutions plus générales de l’économie et de la société françaises.

Questions fréquentes

Faut-il encore s’inscrire sur Bloctel pour être protégé du démarchage téléphonique ?

Non. Bloctel disparaît : la protection ne repose plus sur une inscription du consommateur mais sur l’obligation, pour l’entreprise, d’obtenir un consentement préalable avant tout appel commercial.

Que faire si l’on reçoit un appel commercial sans avoir donné son accord ?

Ce type d’appel est désormais considéré comme irrégulier. Le consommateur peut signaler la pratique à la DGCCRF, et le contrat éventuellement conclu à la suite d’un tel appel peut être annulé.

Le consentement donné à une entreprise vaut-il pour toujours ?

Non, il est limité à un an. Au-delà de cette durée, l’entreprise doit recueillir un nouveau consentement avant de reprendre contact par téléphone à des fins commerciales.

Sources

LegalPlace
Zero-demarchage.fr
Kohen Avocats

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Aurèle Delcroix

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