Animaux

Vente de chiens et de chats en animalerie : l’interdiction est désormais assortie d’une amende

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Illustration generee par IA d'un chien et d'un chat dans un refuge, ne represente pas un animal reel
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Depuis le 5 août 2026, les animaleries qui vendent encore des chiens ou des chats s’exposent à une amende pouvant atteindre 1 500 euros par infraction. La vente de chiens et de chats en animalerie était déjà interdite depuis 2024, mais cette interdiction restait, dans les faits, peu sanctionnée. Un décret publié au Journal officiel début août change la donne en donnant enfin un outil de contrôle aux autorités.

Ce que change le nouveau décret

Le décret n° 2026-729 du 1er août 2026 fixe le montant des sanctions applicables aux animaleries qui continuent de céder des chiens ou des chats dans leurs locaux, ou qui les exposent en vitrine visible depuis la rue. Jusqu’ici, l’interdiction existait sur le papier sans réelle traduction financière : les professionnels fautifs n’encouraient pas de sanction clairement chiffrée.

  • Amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par infraction constatée
  • Interdiction de vendre ou de donner un chien ou un chat en animalerie
  • Interdiction de présenter ces animaux dans une vitrine visible depuis la voie publique
  • Contrôles renforcés confiés aux services vétérinaires et à la répression des fraudes

Une interdiction en vigueur depuis 2024, enfin assortie de sanctions

La règle elle-même n’est pas nouvelle. Elle découle de la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, qui a progressivement fermé la vente en animalerie : interdiction de présentation en vitrine dès décembre 2021, puis interdiction complète de la vente de chiens et de chats en magasin depuis le 1er janvier 2024. Seuls les éleveurs agréés, les associations de protection animale et les refuges peuvent désormais proposer ces animaux à l’adoption ou à la vente. Ce qui manquait, selon plusieurs associations, c’était un levier de sanction réellement dissuasif : c’est précisément ce que comble le décret d’août 2026.

Ce que cela signifie pour les futurs adoptants

Pour qui envisage d’accueillir un animal de compagnie, la règle à retenir est simple : un chien ou un chat ne peut légalement provenir que d’un élevage déclaré, d’une association ou d’un refuge, jamais d’une animalerie classique. Les futurs propriétaires ont aussi intérêt à vérifier l’identification de l’animal, puce ou tatouage obligatoire, un point détaillé dans notre article sur l’identification des chiens et chats et le baromètre I-CAD 2026. Un animal non identifié ou une vente hors cadre légal doit alerter : c’est souvent le signe d’un trafic plutôt que d’un élevage en règle.

Comment signaler un manquement

Les consommateurs qui constatent une vente irrégulière peuvent la signaler à la DDPP (direction départementale de la protection des populations) de leur département, ou à une association de protection animale. Ce renforcement s’inscrit dans un mouvement plus large de durcissement des obligations faites aux professionnels, comme on l’observe aussi sur d’autres marchés : voir par exemple notre article sur les nouvelles règles de consentement pour le démarchage téléphonique ou sur la nouvelle réglementation des cosmétiques, deux exemples récents de secteurs où la réglementation se précise pour mieux protéger les particuliers. Plus largement, les bonnes pratiques d’achat auprès d’un professionnel restent les mêmes : demander un contrat de cession, vérifier l’identification et conserver les justificatifs.

Questions fréquentes

Peut-on encore acheter un chien ou un chat dans une animalerie en France ?

Non. Depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats est interdite dans les animaleries. Seuls les éleveurs déclarés, les associations et les refuges peuvent céder ces animaux.

Quel est le montant de l’amende prévue par le décret d’août 2026 ?

Le décret n° 2026-729 du 1er août 2026 prévoit une amende pouvant atteindre 1 500 euros par infraction constatée pour une animalerie qui vend ou expose un chien ou un chat en violation de l’interdiction.

Où signaler une animalerie qui ne respecte pas cette interdiction ?

Un manquement peut être signalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à une association de protection animale, qui pourront transmettre le signalement aux services de contrôle compétents.

Sources

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Aurèle Delcroix
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Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale

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